Analyse du Rapport 2021 de la CNEPI sur le CIR

De tous les pays de l’OCDE, le crédit impôt recherche (CIR) en France est l’aide fiscale la plus généreuse destinée à la R&D. Le poids des aides R&D par rapport au PIB y est le plus élevé (voir graphique 1). En se focalisant uniquement sur les aides fiscales, la France apparaît en tête du classement avec un ratio de 0,29% du PIB et devance le Royaume-Uni (0,25%), l’Autriche (0.18%), l’Italie (0,18%) et la Belgique (0,18%).

Rappelons que chaque année l’ANRT publie son étude sur le coût international du chercheur, c’est l’occasion pour l’association, de souligner combien le CIR permet d’abaisser le coût de la recherche en France et de préserver l’attractivité du territoire dans un contexte international concurrentiel.

Une étude sur la distribution du CIR par rapport au secteur d’activité montre qu’en 2018, environ 60% du CIR était attribué aux entreprises de l’industrie manufacturière. Les entreprises bénéficiant le plus de la créance recherche sont celles de l’industrie électrique et électronique (14,6%) puis de l’industrie pharmaceutique, de la parfumerie et de l’entretien (10,8%). 37% du CIR sont attribués aux entreprises de services : le conseil et assistance en informatique y est le secteur le plus représenté avec 14,3% de la créance recherche.

Si l’étude souligne sans surprise que les grandes entreprises (+5000 salariés), avec la nouvelle définition de la Loi de modernisation de l’économie, représentent 45,8 % de la créance de CIR 2018, elle montre aussi une entrée précoce dans le CIR : 2/3 de la créance 2016 est due à des entreprises qui bénéficiaient déjà du CIR avant sa réforme de 2008. Il s’agit essentiellement de sociétés de grande taille. Pour celles entrées dans le dispositif plus tardivement, elles sont jeunes, plus petites, et dynamiques, d’où la difficulté pour la CNEPI d’imputer ce dynamisme, classique pour des start-ups, au CIR.

Autre évolution intéressante : la part du groupe des sociétés bénéficiant le plus du CIR s’est érodée dans le temps au profit du groupe des entreprises ayant les plus faibles créances, signe que les petites entreprises sont entrées en masse dans le dispositif.

L’étude, qui s’est focalisée sur des secteurs intensifs en CIR, cherche à identifier les effets du CIR sur les performances des entreprises qui sont entrées dans le dispositif avant la réforme de 2008. Dans le cadre d’une étude menée jusqu’à 2016, les résultats montrent que l’utilisation du CIR est liée à une augmentation de l’effort en R&D, une augmentation de la probabilité de déposer un brevet et une augmentation du taux d’investissement corporel. De plus, l’étude note une corrélation positive entre le CIR et l’augmentation du chiffre d’affaires. Le CIR engendrerait une hausse d’environ 15% des ventes.

Autre effet positif observé : l’emploi salarié (pas uniquement l’emploi des fonctions R&D) augmente consécutivement à la créance de CIR, ce qui va à l’encontre des propos que l’on entend souvent, y compris dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, au sujet d’entreprises qui bénéficieraient indument du CIR alors qu’elles délocalisent leurs activités à l’étranger.

L’étude a également identifié des effets notables par rapport à la taille des entreprises. Les entreprises de taille modeste sont généralement beaucoup plus sensibles aux contraintes financières. Ainsi, l’analyse distingue les grandes entreprises (ETI, grandes entreprises) des sociétés de taille modeste (microentreprises, PME). De manière générale, l’étude a révélé des impacts positifs sur les entreprises de taille modeste mais pas d’effet significatif sur les grandes entreprises. Plusieurs conclusions ont été tirées :

Finalement, l’étude montre une corrélation positive entre intensité en effort R&D et recours au CIR contrastant avec le manque des effets causaux du dispositif sur l’intensité en R&D.

La part des investissements R&D de la France au niveau mondial a baissé de 6,8 % en 2005 à 4,8 % en 2019, cela s’explique aussi par l’explosion des dépenses observée en Asie et notamment en Chine. Car sur la période, la France demeure au 5^ème rang mondial. Les Etats-Unis ont difficilement résisté, en maintenant leur poids dans la R&D mondial à 40%.

Depuis 2005, la France a maintenu au minimum 117 groupes de sociétés investissant en R&D de manière importante entre 2005 et 2019. A l’inverse, le nombre de sociétés des Etats-Unis, du Japon, ou encore du Royaume-Uni a fortement chuté entre les deux années, alors que l’Allemagne a évolué à la hausse, tout comme la Chine, qui plaçait 6 groupes en 2005, et 243 en 2016.

Notons que le CIR n’a pas vocation à uniquement récompenser les entreprises françaises mais aussi les entreprises étrangères implantées en France.

Les groupes français représentent la majeure partie des dépenses de R&D des entreprises en France. En 2016, leurs dépenses R&D s’élevaient à 23,7 milliards d’euros sur 32,2 milliards du total des dépenses de R&D des entreprises. Les groupes étrangers investissent en France 6,3 milliards d’euros, soit une part de 20% des dépenses internes des entreprises en France (DIRDE).

Entreprises françaises et étrangères n’ont pas eu la même stratégie de localisation de leurs dépenses. Les entreprises françaises ont principalement privilégié l’hexagone pour leurs investissements R&D, ce qui contraste avec la localisation de leurs sites de production.

Sur la période 2000-2016, la croissance de la R&D des entreprises étrangères en France a été plus faible que celle des entreprises françaises (voir tableau 4). Une analyse détaillée des résultats par zones géographiques montre la prééminence des groupes de l’Europe (12% de la DIRDE en 2016) et de l’Amérique du Nord (6% de la DIRDE en 2016). Si les groupes des États-Unis restent les premiers investisseurs étrangers en R&D en France, ils n’ont pas augmenté leur présence depuis les années 2000. Leurs investissements en R&D représentent 5,3 % de la DIRDE en France, suivis par les groupes allemands et suisses.

Ce phénomène peut également s’expliquer par la perte d’attractivité de la France en termes de localisation de la R&D pour les groupes étrangers. En prenant l’exemple des groupes originaires des États-Unis, ces groupes ont délaissé la France, le Japon et l’Amérique latine pour investir davantage en Chine et dans les pays moins avancés, leur permettant de bénéficier de talents à faibles salaires et de marchés de très grande taille au dynamisme commercial sans pareil. Quant à la position de la France comme pays d’accueil pour les activités de R&D des multinationales étrangères, elle a dans l’ensemble plutôt baissé, comme le montrent notamment les données sur les dépenses de R&D des groupes américains à l’étranger. Mais les auteurs n’excluent pas que la baisse eut été plus importante sans le CIR. Notons enfin que plusieurs études placent la France depuis 2 ans à la première place en termes de localisations de centres R&D en Europe.

L’étude souligne que les aides publiques à la R&D ne sont pas le principal facteur de localisation pour les activités de R&D des firmes multinationales. Pour autant, au cours des 18 entretiens menés par les auteurs avec des responsables financiers ou R&D, il a été affirmé que l’exonération fiscale permise par le CIR représente une part non négligeable du budget R&D, et l’accès aux aides à la R&D est présenté comme une condition sine qua non à la réalisation de projets de nouveau site.

Finalement, l’étude montre que les dépenses de sous-traitance de R&D des entreprises de France vers l’étranger augmentent fortement (voir tableau 5). La part de la DERD (sous-traitance des activités de R&D) rapportée à leur dépense intérieure de R&D des entreprises est passée de 6,8% en 2001 à 15,8% 2016. Depuis 2006, les activités de R&D sous-traitées à l’étranger ont augmenté beaucoup plus rapidement que les activités R&D sous-traitées en France (voir tableau 10). Si la part de la DERD réalisée à l’étranger augmente pour toutes les catégories d’entreprises, il est important de souligner que cette augmentation est d’autant plus significative pour les groupes français.

A date, très peu de sociétés ont internationalisé leurs activités R&D. L’étude Neoma précise que le risque de basculement des activités R&D à l’étranger est limité et concernerait uniquement les sociétés dont les inventions sont déjà en majeure partie développées à l’étranger, comme Sanofi ou Saint-Gobain.

Les analyses menées mettent en avant que les contrôles sont associés à une baisse du recours au CIR : diminution du montant déclaré, et sortie du dispositif accrue. Ce dernier effet d’éviction n’est toutefois observé que lors d’avis défavorables des experts du ministère de la recherche (MESRI). Plus surprenant, les auteurs décrivent qu’ils ne décèlent pas d’effet des avis défavorables sur les performances des entreprises ou sur leurs efforts en R&D.

Depuis 2011, les interventions des experts du MESRI se sont conclut par des avis défavorables entre 16% et 28% selon les années, alors que ce chiffre était de l’ordre de 10% entre 2008 et 2010.

L’étude met en avant une caractéristique des sociétés étudiées par rapport à d’autres entreprises : elles ont un taux d’imposition « négatif ». Les auteurs sous-entendent que l’administration cible plutôt ces entreprises pour ses contrôles. D’autres facteurs sont aussi avancés par les auteurs comme déterminant le déclenchement d’un contrôle : la grande taille de l’entreprise, l’importance de sa créance fiscale, et le recours ou non à un cabinet de conseil (les auteurs mentionnent que certains cabinets de conseil avaient des comportements abusifs il y a plusieurs années).

D’autre part, les avis défavorables se sont plutôt portés sur des sociétés ayant une faible part de personnel scientifique, et des faibles créances de CIR (les sociétés à forte créance s’organisent en général bien pour la sécuriser).

Au-delà des critiques affichées du CIR sur son manque d’efficacité, son objectif est avant tout de permettre à la France d’accroitre son effort de recherche à 3% du PIB (il était de 2,2% en 2018 en incluant les administrations, mais en hausse de 1,6%/an entre 2008 et 2018 grâce aux entreprises, alors que le PIB n’augmentait que de 0,9%/an). L’état de la recherche privée aurait été certainement plus pénalisé sans un système aussi incitatif que le CIR.

Contrairement au premier rapport de la CNEPI sorti en 2019 qui concluait plutôt à un effet de levier sur les dépenses de R&D, la publicité qui a été faite de ce rapport a été négative pour le CIR, donnant des arguments aux détracteurs du dispositif pour le remodeler, ou limiter le poids des grandes entreprises dans la créance (argument réitéré à chaque projet de loi de finance par certains députés), qui ne se sont pas privés d’y faire référence dans les débats de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale pour donner plus de poids à leurs amendements.

A tel point que même le rapporteur de la Commission (Laurent Saint-Martin) dont on connait la volonté de retoucher le dispositif, s’est senti obligé de prendre la défense du CIR, aux côtés d’Eric Woerth (président de la commission) et d’Olivier Dussopt (ministre délégué).