Avec 13 % des dépenses de R&D des sociétés déclarant du crédit impôt recherche (CIR), les activités sous-traitées constituent un des principaux postes de dépenses. Pour qu’elles soient éligibles dans l’assiette de dépenses du donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, si elle est privée, doit bénéfi cier d’un agrément CIR. Celui-ci, demandé au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) par le soustraitant sous la forme d’une présentation de projet de R&D est octroyé pour une période, renouvelable, d’un à trois ans généralement.
Si l’agrément CIR est exigé par la loi dès la création du CIR en 19831, la base de données sur les sous-traitants, disponible sur le site du MESRI regroupe des informations qui remontent à 2009, ce qui nous permet de dresser un panorama des sociétés agréées sur la période 2009-2018.
C’est cette analyse que nous vous proposons au travers de ce document.
Radiographie de l'entreprise agréée
Il est important de préciser que le dispositif CIR recouvre trois types d’aides :
/ Aide aux entreprises réalisant des activités R&D (CIR) ;
/ Aide aux entreprises industrielles du secteur textile élaborant des nouvelles collections (CIR frais de
collection, ou CIR textile) ;
/ Aide aux entreprises réalisant des activités d’innovation (CII), eff ective à partir de l’année 2014.
Aussi loin que remontent les données du MESRI, les PME ont toujours été prédominantes dans les organismes de recherche privés agréés. En 2009, la répartition des sociétés agréées était la suivante : PME : 84 % ; ETI : 13 % ; grandes
sociétés : 3 %.
La part des PME a même eu tendance à se renforcer au détriment des autres catégories d’entreprises qui ne représentaient en 2016 plus que 9,6 % pour les ETI et 2,4 % pour les grandes compagnies.
Localisation des entreprises agréées
Répartition entre entreprises Françaises et Européennes
Depuis 2004, les entreprises françaises bénéficiant du CIR peuvent déclarer les activités de recherche réalisées par leurs sous-traitants européens pour peu qu’ils possèdent l’agrément délivré par le MESRI ou son équivalent à l’étranger.
A ce titre, la répartition des entreprises possédant l’agrément entre la France et le reste de l’Europe constitue un indicateur de la localisation des sociétés avec lesquelles travaillent les donneurs d’ordre R&D français :
La France compte de loin, le plus de sociétés agréées, avec 74 % d’entre elles. Cela peut traduire une pratique qui est de travailler avec des entreprises proches géographiquement.
Hormis le Royaume-Uni qui éprouve un coup d’arrêt dans le nombre de sociétés agréées à partir de 2016, ce qui coïncide avec le référendum britannique en faveur du Brexit, le nombre des sociétés agréées des autres pays atteint un palier qui se situe plus tard que la France (comme on le verra dans le III) : entre 2017 et 2018 selon les pays.
Evolution du nombre d'entreprises agrées au CIR
Depuis la réforme du CIR en 2008, entre 2009 et 2013, le nombre d’agréments pour les organismes privés de recherche a fortement augmenté, à des rythmes allant de + 1 000 sociétés agréées/an entre 2009 et 2011, à + 500 agréments/ an, pour atteindre un palier de 3 546 sociétés en 2013.
Cette stagnation s’est suivie d’une baisse en 2014, qui s’est amplifiée les années suivantes.
Cette décroissance du nombre d’agréments est à mettre en corrélation avec l’arrêt du tribunal administratif de Montreuil (10ème chambre, 29/11/2013, n°1207416, sté. A l t ran Technologies), confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles (15/10/2015, n°14VE00803) et le refus par le Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi en cassation de ces jugements (20/10/2016, n°395305). Cela a acté définitivement que les sociétés sous-traitantes agréées ne pouvaient plus profiter du CIR pour les dépenses qu’elles refacturaient à des donneurs d’ordre même si ces derniers ne les retenaient pas dans leur propre CIR.
Ce coup d’arrêt en 2014, les prestataires étrangers ne l’ont pas eu. Ne pouvant par nature déclarer de CIR, ils n’ont pas été impactés par la jurisprudence de 2013 et ont atteint un palier entre 2016 et 2018.
Trois périodes peuvent être constatées :
/ de 2009 à 2011, environ 1 000 sociétés françaises se font agréées pour la première fois chaque année
/ de 2012 à 2014, ce nombre tombe à 650 sociétés environ
/ à partir de 2015, ce chiff re ne cesse de diminuer pour s’établir à moins de 400 sociétés en 2018
Quelles sont les principales expertises des sociétés agréées ?
La spécialisation des sociétés agréées au CIR réserve plusieurs enseignements.
On remarque que parmi les organismes privés de recherche agréées, les domaines d’expertises les plus représentés sont
/ l’informatique,
/ les sciences médicales et
/ le génie des matériaux
qui totalisent à eux trois 36% des agréments obtenus depuis 2009. Cette répartition n’a que peu changé entre 2009 et 2018 : dans le top 5, on constate la montée en puissance du secteur « Biologie » qui passe du 7ème au 5ème rang, reléguant la « Mécanique » à la 6ème place en 2018.
En focalisant l’analyse sur les sociétés informatique, le top 5 des sous-activités de ce secteur est composé de « Conseil en systèmes et logiciels informatiques »; « Programmation informatique »; « Conseil pour les aff aires »; « Ingénierie-Etudes techniques »; « Edition de logiciels applicatifs ».
Le dispositif d’agrément des sous-traitants, après une phase de croissance continue, et un pic atteint en 2013, est donc dans un cycle baissier. Le nombre de nouveaux agréments diminue, le nombre de sociétés agréées est également en baisse.
Outre les opportunités commerciales qui découlent d’un agrément (entre deux sous-traitants à prestations et coûts égaux, un donneur d’ordre choisira celui qui possède l’agrément CIR), il est intéressant de noter que les sociétés sous traitantes prennent aussi en compte le manque à gagner qui résulte de l’agrément, et que ce calcul explique en bonne partie le fait que le nombre d’agréments diminue depuis 2014.
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