Etendre le champ de la mutualisation des communs numériques de l’Etat

L’Etat français s’est engagé depuis plus de 15 ans dans une stratégie de mutualisation de communs numériques. Cette stratégie a notamment permis de créer un cadre stratégique SI composé d’une gouvernance interministérielle, d’une démarche d’urbanisation et de référentiels et services informatiques communs. Quel bilan peut-on en tirer ? Quelles prochaines étapes envisager ?

Un cadre stratégique SI partagé mais une mise en œuvre qui reste partielle

Ce cadre stratégique permet d’orienter les évolutions des SI ministériels, d’éclairer les décisions en matière de programmation des ressources et de maîtriser les transformations afférentes. Il a été conçu dans la finalité d’un SI de l’Etat efficient, agile et communicant, facilitant la mise en œuvre des réformes, le succès de réorganisations internes, l’application des évolutions réglementaires et le développement de services numériques à valeur pour les usagers.

A titre d’exemple, l’Etat a défini des règles et spécifications communes facilitant le transfert de données et les échanges sécurisés entre administrations (respectivement les RGI1 et RGS2), ou le développement des services numériques accessibles (RGAA3) et frugaux (RGESN4).

Cependant, la mise en œuvre de cette stratégie semble incomplète et son effectivité, au regard des rapports qui y font référence, n’est encore que partielle. En restant sur le registre des référentiels, plusieurs rapports pointent en effet que leur application reste encore insuffisante : à titre d’exemple, et alors que l’inclusion constitue un enjeu national de cohésion sociétale, tout en participant de l’universalité d’accès au service public, seules 40% des démarches dématérialisées sont conformes au référentiel RGAA en 2022 (d’après le Rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? » publié par le Défenseur des Droits en 2022).

De même, l’architecture du SI de l’Etat apparait encore complexe et peu interconnectée en dépit des mouvements de modernisation et d’ouverture de la donnée engagés par l’ensemble des ministères. En témoignent les avancées encore limitées de l’APIfication du SI de l’Etat, qui fait figure, avec le système commun de fédération d’identités FranceConnect, de clé de voûte de la stratégie de plateformisation de l’Etat.

Tirer pleinement profit des communs numériques en place et poursuivre les efforts, vers une mutualisation étendue

Les investissements déjà réalisés dans le cadre de l’urbanisation du SI de l’Etat devraient être pleinement tirés à profit, et se poursuivre pour aller vers plus d’interopérabilité, plus de partage de données dans une logique « Dites-le nous une fois ». Cette ouverture permettrait non seulement de simplifier les démarches des usagers, mais également d’améliorer la connaissance des usagers pour leur proposer une « expérience client » personnalisée et sans couture.

Par ailleurs, les résultats positifs inhérents à la stratégie de développement de communs numériques interministériels, sous la forme de programmes d’ampleur impulsés par la DINUM, montrent que cette dernière aurait tout intérêt à être poursuivie.

Les premiers succès d’ampleur autour de la construction d’infrastructures et de socles communs, parmi lesquelles le déploiement du nouveau Réseau Interministériel de l’Etat (RIE), la politique Cloud au Centre, HUBEE le hub d’échange de données, et plus amplement les initiatives portées par le programme Tech.gouv, doivent être entretenues et poursuivies pour tirer profit des dernières avancées technologiques.

Dans le domaine des applicatifs, des solutions communes sur les domaines de gestion ont permis d’équiper progressivement les gestionnaires ministériels, les agents et plus récemment les partenaires des administrations, notamment leurs fournisseurs dans le cadre du programme Chorus. Ces applicatifs communs couvrent désormais un large spectre fonctionnel dans le domaine de la gestion budgétaire et comptable, des achats, des ressources humaines ou encore de l’immobilier.

La nouvelle étape engagée étend le champ de ces communs numériques aux solutions bureautiques et collaboratives au travers du développement et de la promotion du socle interministériel SNAP. (le Sac à Dos Numérique de l’Agent Public ou SNAP est une suite d’outils numériques de confiance déployée sous l’égide de la DINUM, pour fournir un environnement de travail numérique plus performant, plus collaboratif et plus mobile aux agents de l’État). Ces outils de travail, développés par l’Etat ou fournis par des éditeurs souverains, sont mis à la disposition des agents pour moderniser leur environnement de travail, faciliter le travail à distance et soutenir l’exécution de tâches quotidiennes telles que le partage et la coédition de documents, l’organisation de visio-conférences ou l’envoi de messages instantanés.

Afin d’améliorer l’expérience des agents, il serait bon que ces solutions soient conçues comme une suite de produits cohérents et interconnectés les uns aux autres. Cela suppose une approche de conception des produits centrée sur les usages, une intégration native de leurs fonctionnalités via des API et une plus grande élasticité en les développant sur des plateformes Cloud de confiance. Cette approche de construction des produits devra nécessairement s’accompagner d’un modèle économique soutenable pour l’ensemble des ministères et par une stratégie d’accompagnement de l’ensemble des agents aux nouvelles pratiques de travail.

En complément de ces initiatives, la mutualisation de communs numériques pourrait être élargie à des ressources non technologiques afin d’aider les ministères à appliquer et à tirer pleinement profit du cadre et des standards communs. Cela pourrait notamment se traduire par la mutualisation de compétences rares, le partage de méthodes et de bonnes pratiques, ou encore la mise en commun de moyens dédiés au support. L’ensemble de ces sujets pourrait jalonner la feuille de route de la DINUM pour les prochaines années.

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Notes bas de page

¹Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l’interopérabilité au sein des systèmes d’information de l’administration.

² Le référentiel général de sécurité (RGS) est le cadre règlementaire permettant d’instaurer la confiance dans les échanges au sein de l’administration et avec les citoyens.

³Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations ou à présent Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) définit une méthode technique et propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité.

⁴Le Référentiel général d’écoconception de services numériques (RGESN) a pour principaux objectifs de réduire la consommation de ressources informatiques et énergétiques et la contribution à l’obsolescence des équipements, qu’il s’agisse des équipements utilisateurs ou des équipements réseau ou serveur.