Cet article a été rédigé avec la contribution d’Imane Antari.
De l’activité des tribunaux aux services pénitentiaires, la justice française a été grandement critiquée pour ses difficultés à répondre à la crise sanitaire du Covid-19. Si certains effets bénéfiques de la transformation numérique engagée depuis plusieurs années ont permis de maintenir un niveau d’activité minimum, notamment via l’équipement généralisé en ordinateurs ultra-portables et le développement du parc de visio-conférence, les efforts engagés sur les volets logiciels et applicatifs ont eu peu d’effets pour les magistrats et fonctionnaires, les déploiements associés étant planifiés pour 2021-2022.
Des comparaisons peu flatteuses pour la Chancellerie ont ainsi pu être faites avec la justice commerciale et les auxiliaires de justice, qui ont pu faire preuve d’une flexibilité accrue, comme le montrent par exemple l’élargissement de la signature électronique des actes notariés aux particuliers et l’ouverture de la plateforme de médiation en ligne créée à l’initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice.
La crise a justifié l’importance accordée à la transformation numérique de la justice et doit également permettre de prendre du recul sur ce que doivent être ses priorités. A ce titre, Wavestone dresse une étude des usages faits des nouvelles technologies en réponse à la crise sanitaire dans les systèmes judiciaires internationaux, afin de faire émerger des réponses et perspectives concrètes.
1/ L’usage des technologies par les acteurs de la Justice dans la gestion de la crise sanitaire
Le recours aux audiences virtuelles et aux plateformes collaboratives
En raison de l’épidémie COVID-19, la plupart des procès et des activités des tribunaux ont été suspendus. L’usage des plateformes collaboratives dans le secteur de la justice est devenu essentiel pour atténuer les déplacements des juges, du personnel et des citoyens. Par exemple, la Cour Suprême d’Indonésie a instauré l’usage de Zoom pour toutes les juridictions dites « inférieures » pour mener les procès en ligne. Environ 25 000 affaires pénales ont été jugées en ligne entre le 23 mars et le 17 avril (1). La crise sanitaire a réaffirmé l’importance des technologies innovantes ainsi que l’installation des équipements appropriés dans les juridictions. Quant aux tribunaux de Dubaï, toutes les audiences se sont déroulées par voie électronique à l’aide de Microsoft Teams. Cette solution a permis aux autorités juridictionnelles d’assurer la continuité des activités en télétravail (2). En Argentine cette fois, le réseau social WhatsApp a pu être utilisé pour les délibérations.
Parloirs dématérialisés, un maintien dégradé du lien humain
Les visites familiales ont été limitées voire même interdites dans les centres pénitentiaires à travers le monde afin de ne pas propager le virus dans un environnement par nature clos. Parfois comme en Pennsylvanie, des visites à distance ont été instaurées dans les centres pénitentiaires via le service de vidéoconférence Zoom. Selon le Département de Correction de Pennsylvanie, plus de 21 000 appels Zoom ont eu lieu depuis le 19 mars (3). Autre initiative internationale, la Police de Dubaï a lancé un service de communication visuelle à distance entre les détenus du Département général des établissements pénitentiaires et correctionnels de Dubaï et leurs familles à l’intérieur et à l’extérieur du pays (4). Des appareils électroniques ont été mis à la disposition des détenus et une application de demande de visite a été créée pour les familles des détenus.
La crise sanitaire, accélératrice de solutions jusque-là inégalement déployées
Le recours aux solutions de partage de documents et de signature électronique a connu une augmentation accrue en temps de crise. En France, le déploiement de PLEX, la plateforme d’échanges sécurisée permettant le transfert de fichiers volumineux entre les acteurs de la justice et ses partenaires et auxiliaires, a été accéléré pour soutenir les plans de reprise d’activité. Alors que son utilisation n’est envisagée que pour la durée de l’état d’urgence, l’outil est en voie de pérennisation (5). La justice argentine a elle procédé à une généralisation massive du télétravail et de l’accès à distance aux systèmes de gestion des dossiers, notamment grâce à un redimensionnement important de son VPN (plus de 18 000 utilisateurs pour une capacité de 20 000) (6). De même, la Cour Suprême a changé son règlement pour autoriser le recours à la signature électronique pour l’ensemble de ses accords (7).
2/ Perspectives
Une évaluation et une prise de recul nécessaires des mesures technologiques déployées dans ce contexte sans précédent
Si la crise sanitaire a imposé une transition rapide et inédite des opérations de justice vers le numérique, l’après-crise doit nécessairement faire l’objet d’une prise de recul sur les mesures mises en place durant la période de confinement. L’apport des nouvelles technologies doit être mesuré en termes d’efficience, d’accès à la justice et de transparence.
Le cas des audiences en visio-conférence fait particulièrement débat, en France comme à l’international. Ainsi, si le Procureur de le République de Paris les a qualifiées de « solutions intéressantes qui pourront être réutilisées » (8), notamment lors des vacations, le doute demeure quant à l’ouverture du modèle et son impact sur le système judiciaire à long-terme. Certains pays, comme l’Autriche, n’envisagent pas de prolonger les actes permettant le recours à la visio-conférence au-delà de leur terme prévu (9). Les cas d’usages liés aux nouvelles technologies doivent donc désormais être étudiés finement un par un, afin de déterminer s’il est question d’une simple solution de contournement ou d’une transformation pérenne du système judiciaire.
Une justice demeurant centrée sur l’humain
Les procédures judiciaires sont par nature singulières pour les justiciables, le recours aux nouvelles technologies ne peut se faire au détriment de la personnalisation de l’approche. Même pendant la période de confinement, les sujets sensibles tels les cas de violence domestique figuraient parmi les procédures d’urgence des plans de continuation d’activité des tribunaux (10).
Les nouvelles technologies peuvent compléter les dispositifs existants et renforcer l’accès au droit des personnes isolées. Le portail du SAUJ, déployé en 2019, permet au justiciable un accès à ses procédures en cours pour en suivre l’avancement. Les travaux en cours pour la création d’un SAUJ en ligne doivent permettre d’avancer vers une accessibilité accrue de la justice, sous une forme à même d’apporter un accompagnement personnalisé.
Le numérique au service d’une justice transparente et ouverte
La crise sanitaire a provoqué la fermeture au public des tribunaux. Le passage aux audiences en visio-conférence a restreint fortement l’accès du public et de la presse, au détriment du principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements. Une ouverture au public de ces audiences doit donc être envisagée.
Pour autant, doit-on privilégier une diffusion plus large ou plus restreinte ? La Cour Suprême du New South Wales, en Australie, a par exemple diffusé en direct un recours collectif et rendu disponibles des jugements sur Youtube (11). Toujours en Australie, un juge fédéral a lui déterminé que tout justiciable pouvait observer une de ses audiences en en faisant la demande auprès de son associé (12).
Cette ouverture doit aussi laisser la place aux considérations de sécurité informatique et de protection des données personnelles. Il sera notamment plus aisé de maîtriser les risques d’enregistrement illégal des audiences si celles-ci restent restreintes aux personnes ayant expressément demandé d’y participer. Un engagement sous forme de charte pourrait alors être envisagé. Un procès diffusé en direct sur une plateforme de partage de vidéos proposera lui des obstacles plus conséquents.
Une symétrie des attentions indispensable entre justiciables et agents
A l’image des efforts fournis pour l’amélioration de l’expérience des justiciables, la crise sanitaire a renforcé le constat d’un alignement nécessaire des niveaux d’exigence pour les pratiques managériales auprès des agents de la justice. Si la relation avec les usagers concentrait les efforts initiaux, notamment avec le déploiement de Portalis, le pendant interne occupe une place de plus en plus importante, comme le montre la mise en place de la procédure pénale numérique (PPN). Mise à disposition d’équipements portables, redimensionnement du VPN et accès à distance aux applicatifs métiers sont autant d’éléments mis en place durant le confinement qui doivent être confirmés par la suite. Si les magistrats sont bien dotés d’ultraportables permettant le télétravail, le manquement de tels équipements pour les greffiers est à titre d’exemples une des sources de disruption majeures (13).
Ces efforts, permettant de rétablir la symétrie des attentions, ne seront pas sans impact sur les activités de la Chancellerie et des Juridictions. Infrastructures, équipements et accompagnement des agents doivent être repensés pour appréhender au mieux le pic d’activité anticipé en sortie de crise, et la poursuite de cette transformation sur le long terme.
Vers un rapprochement entre institutions et startups du droit
Evoluant jusqu’à présent dans des sphères distinctes, la crise sanitaire a permis à certaines LegalTechs de se démarquer, notamment en rendant accessibles aux particuliers des services juridiques jusque-là réservés aux entreprises (14). L’occasion se présente donc pour un rapprochement entre l’Etat et les startups du droit, à l’instar d’initiatives internationales d’investissement ou de régulation. Dès 2018, le Royaume-Uni lançait à ce titre un panel dédié à l’innovation dans le monde du droit pour adresser les nombreux défis liés à la régulation, au financement, à la formation et à l’éthique, et investissait massivement dans ce domaine (15).
Le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche peut également contribuer au développement de cet écosystème. L’état de Singapour a par exemple investi, en mars 2020, 10,8 millions de dollars dans un programme universitaire de création d’un langage de programmation dédié, permettant à terme la réalisation de ‘smart’ contrats et autres textes juridiques (16).
En réponse au foisonnement des innovations des LegalTechs, l’Etat doit intégrer cet écosystème et se saisir des opportunités qu’il présente en termes de création ou d’amélioration de services, tout en maintenant son rôle de régulation et d’encadrement.
Conclusion
Ces réflexions portent principalement sur les usages connus des nouvelles technologies. D’autres technologies moins matures dans cet écosystème, telles l’intelligence artificielle ou l’utilisation de la blockchain, pourront rapidement offrir de nouvelles possibilités.
L’Etat doit ainsi mettre en place une veille adaptée, et se donner les moyens d’expérimenter puis d’intégrer ces innovations.
Index
(1) https://www.thejakartapost.com/news/2020/04/20/indonesian-courts-to-go-virtual-during-covid-19.html
(2) https://www.jurist.org/commentary/2020/05/sayra-kakkar-court-functioning-covid19/
(8) Table ronde : « La mobilisation des acteurs de la justice commerciale en faveur des entreprises face à la crise sanitaire », au tribunal de commerce de Paris (5 juin 2020)
(9) Steiner, M., « Remote Courts in Austria », Upskill Campus (24 mai 2020) https://www.upskillinglawyers.com/remote-courts-in-austria/
(11)http://www.supremecourt.justice.nsw.gov.au/Pages/sco2_classaction/floods.aspx
(12) Rapport du Grata Fund, « Australian courts: How a global pandemic built our launchpad into the future » (29 Mai 2020), p.30
(13) https://www.dalloz-actualite.fr/flash/confinement-crash-test-de-transformation-numerique-de-justice#.XusSxmgzY2y
(16) https://www.opengovasia.com/singapore-government-invests-in-legal-technology-research/
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